L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... responsabilité (limitée) du titulaire d’une connexion internet pas assez sécurisée, à partir de laquelle des ... Cet arrêt signe le début d’une série de fermeture de site de téléchargement en ligne en Europe. Fondé fin 2003, ... Afin d’éviter de payer les amendes, les internautes poursuivis invoquent fréquemment une procédure abusive et ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... régionales européenne et américaine de protection des droits de l’Homme prévoient un mécanisme de ... lesquelles un État suspend de manière exceptionnelle et pour une durée déterminée la mise en œuvre de certains ... d’un droit garanti par un Etat partie comme une violation claire de la CADHP. Face au manque de réalisme ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... en son temps la diffusion des idées de la Réforme, Internet permet aujourd’hui de diffuser d’une manière ... de restriction prise par la Turquie, à l’accès du site « Google Sites » poursuivait un but légitime. Si ... sites » qui hébergeait un site internet, dont le propriétaire était accusé d’outrage à la mémoire ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... Résumé : La jurisprudence de la Cour Interaméricaine des droits de l’homme en matière de réparation est riche ... la situation la plus proche de celle existant avant la violation. A) La capacité des juges régionaux à ... les mesures que ces deux Cours peuvent enjoindre aux Etats pour faire droit à la réparation des victimes de violations ...
L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE
... en langue allemande, intitulée «La Cour Européenne des droits de l’homme et le contrôle du respect des ... œuvre des droits de l’homme devraient être utilisés pour le contrôle du respect du droit humanitaire. ... le 12 mai 1968, le recours à la force est en soi une violation des droits de l’homme (DOSWALD-BECK & VITÉ, p. ...La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... du droit d'auteur et des droits voisins ne peut avoir pour effet de diminuer la protection dont jouissent ... bénéficiait à la mort de ce dernier, il n’y a pas de violation du principe de respect des droits acquis. Le juge ... du droit d'auteur et de certains droits voisins Sites internet : - http://www.p-s.fr/index.php?tag/duree - ...L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la justice militaire est souvent associé à un déni des garanties reconnus par le droit international des droits de l’homme en matière de droit à un recours ... l’état du droit international sur la question pour ensuite se pencher sur la position des Cours Européenne ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable